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CGV

Nouvelles conditions applicables à partir du 1er Juin 2019

Préambule

La société RealNum 3d&Vr (ci-après nommée « REALNUM », « la Société » ou « le prestataire »), dont le siège social est situé 1Bis rue Andre Gourmez, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 837 831 858, dispense les prestations de services suivantes : conseil en stratégie, organisation et management pour l’amélioration de la performance ; pilotage de projets et accompagnement à la conduite du changement ; management de transition. Elle réalise notamment, dans ce cadre, des conceptions et modélisations 2D et 3D.

Les présentes conditions générales (ci-après CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations susvisées de la société REALNUM ; la commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, lesquelles sont consultables à tout moment sur le site Internet de la société REALNUM et peuvent en outre être communiquées sur simple demande par cette dernière.

Article 1 : Dispositions générales :

Les présentes CGV constituent l’accord régissant les relations entre REALNUM et ses clients dans le cadre de la fourniture des prestations de services visées en préambule. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec REALNUM implique l’adhésion pleine et entière aux présentes par le client, qui reconnaît en avoir préalablement pris connaissance et les accepter sans réserve : la signature du bon de commande (ou « offre » / « devis » / « proposition commerciale ») matérialise son acceptation pleine et entière des CGV ; à défaut d’une telle signature, les prestations effectuées sont en toute hypothèse soumises aux présentes CGV.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Formation du contrat

Sauf stipulation contraire, les bons de commande sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur établissement. Un bon de commande est considéré comme accepté et donc le contrat conclu dès que le client ou l’un de ses préposés l’a retourné signé par ses soins à REALNUM ; cependant cette dernière ne sera pas tenue de commencer sa prestation tant que le client ne lui aura pas réglé l’acompte se rapportant à ladite commande. Toute modification ou ajout de prestation demandé par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.

Les communications électroniques (notamment courriels) échangées entre le client et REALNUM font foi entre les parties et ont ainsi force probante entre elles.

Article 3 : Prix et paiement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ; par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. REALNUM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Les factures sont payables fin de mois date de facture (ou autre date indiquée sur la facture), minorées de l’acompte le cas échéant, par chèque ou par virement bancaire ; aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l’acceptation du bon de commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation (ou autre valeur indiquée sur le bon de commande) ; le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant, et le solde sera facturé à l’issue de la prestation (ou selon les modalités décrites dans le bon de commande.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires : l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, le paiement d’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros au titre de l’article D. 441-5 du Code de commerce (ou d’un montant supérieur sur présentation des justificatifs correspondants), et d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations (calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due) à compter du jour suivant la date de règlement convenue jusqu’à son paiement total. Le prestataire peut en outre en ce cas suspendre l’exécution de la prestation en cours et reporter voire refuser toute nouvelle commande ou livraison.

Article 4 : Obligations des parties

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen : il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. REALNUM est libre de recourir aux moyens de son choix pour exécuter sa prestation, et peut en conséquence librement recourir notamment à la sous-traitance auprès des prestataires de son choix notamment ; l’intégralité des droits et obligations qui sont à la charge de REALNUM au titre des présentes peuvent être transférés à un tiers, étant entendu que ce dernier sera tenu aux mêmes droits et obligations que REALNUM.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension de ses besoins ; les équipements informatiques et moyen de télécommunications permettant l’utilisation des services et des livrables sont à la charge exclusive du client. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, pour un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi, ni pour quelconque réserve portant sur des aspects subjectifs des livrables (esthétique et/ou goûts personnels). Le présent Contrat ne peut être cédé à un tiers par le client, selon quelque modalité ni par quelque moyen que ce soit (y compris fusion, apport partiel d’actif ou autre transfert universel de patrimoine).

La responsabilité du prestataire, si elle est établie, sera limitée au seul préjudice direct réellement subi et prouvé par le client, et en toute hypothèse au montant n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception ; la responsabilité du prestataire ne pourra en tout état de cause être engagée pour une décision prise par le client sur la base des services ou livrables objet des présentes CGV.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur sur les illustrations du projet (2D ou 3D) créées par REALNUM demeurent sa propriété intellectuelle sauf clause contraire expresse ; le client a la possibilité d’utiliser ces illustrations exclusivement en interne pour ses propres besoins : toute autre utilisation ou communication reproduisant ou représentant auprès du public ces illustrations doit faire préalablement l’objet d’une demande d’autorisation expresse de la part du client auprès de REALNUM, ladite autorisation faisant alors l’objet d’une facturation séparée soit forfaitaire, soit en fonction de l’étendue de l’exploitation (selon critères de durée, de l’étendue géographique, du type et/ou nombre de supports notamment).

Le client déclare que les éléments qu’il peut fournir à REALNUM pour les faire inclure dans les créations ne portent en aucune façon atteinte à quelconque droits de tiers, et il garantit REALNUM contre toute action ou réclamation à ce titre, s’engageant à relever le prestataire indemne de tous dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge de ce chef, et à prendre en charge tous les frais exposés par REALNUM pour assurer sa défense.

Le client autorise le prestataire à communiquer sur cette création comme exemple de réalisation sur ses documents commerciaux et publicités.

Article 6 : Délais et conformité

Les délais pouvant être indiqués dans le bon de commande sont donnés à titre indicatif et leur éventuel dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation du contrat passé.

Le client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception des livrables pour notifier à REALNUM par écrit toute éventuelle réserve ou réclamation, en fournissant alors les justificatifs y afférents ; à défaut d’une telle notification les livrables sont réputés acceptés par le client comme étant conformes à la commande. En cas de réclamation valablement notifiée dans les conditions précitées, REALNUM en appréciera les justificatifs et rectifiera le livrable si elle estime la réclamation fondée ; tout remboursement ou indemnisation est en toute hypothèse exclu de ce chef.

Article 7 : Durée – Résiliation

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours susvisée, remédié à la situation ; en cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat, le contrat de prestation de service cesse automatiquement à la date correspondante : le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date d’expiration ou de résiliation ; seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées, étant précisé que tout acompte sera en toute hypothèse conservé par le prestataire. Le prestataire s’engage à restituer en fin de contrat tout document confidentiel et désigné comme tel par le client, étant précisé que ne seront en toute hypothèse pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public ou qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi ; les bons de commandes et clauses particulières conclues entre les parties sont réputés confidentiels, et à ce titre ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations ni voir sa responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure ; à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve ; la partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts ; ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation, étant précisé que tout acompte sera en toute hypothèse conservé par le prestataire

Article 9 : Données personnelles

Le client est susceptible de fournir des données personnelles à REALNUM, qui s’engage à les traiter dans le respect de la législation applicable en la matière, en les utilisant aux seules fins de fourniture des services objet des présentes et, le cas échéant, à des fins de prospection sous réserve de l’accord du client ; ces données personnelles seront conservées pendant la durée légale autorisée.

Ces données pourront être transférées en tant que de besoin aux prestataires de REALNUM aux fins de fourniture des services objet des présentes.

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse de la société REALNUM 1 Bis rue Andre Gourmez – 14370 Argences et/ou par mail contact@realnum.com.

Article 10 : Litiges

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français ; à défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de leur exécution ou de leur interprétation sera de la compétence des tribunaux du siège social de REALNUM.

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